La TVA intermédiaire de 10 % pour les travaux et fournitures éligibles de cuisine
Application de la TVA à taux réduit pour la cuisine conçue et posée par le même professionnel
Le 20 mars 2000, le Syndicat National de l'Équipement de la Cuisine a obtenu du Ministère de l'Economie et des Finances que soit prise en compte la spécificité de la prestation du cuisiniste, en tant que concepteur/poseur de cuisine.
Ainsi peut être appliqué le taux de TVA réduit pour tous les travaux de pose réalisés et éléments de cuisine facturés par un même professionnel et ce, dans le cadre d’un aménagement global (conception professionnelle avec plan détaillé des lieux et pose professionnelle complète ou travaux d'aménagement global par le magasin prestataire de services de cuisine à usage domestique.
Au 1er janvier 2014, les principaux taux de TVA ont été modifiés, comme prévu par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
Les nouveaux taux de TVA ont été adoptés par l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012. C’est ainsi que les travaux non éligibles et fournitures non éligibles seront au nouveau taux de TVA normal de 20 %, les travaux éligibles de cuisine et fournitures éligibles au taux de TVA intermédiaire de 10 %.
Les conditions à remplir par le particulier pour bénéficier de la mesure
Les conditions d’éligibilité tant pour les travaux d'amélioration que pour les fournitures figurent dans le Bulletin Officiel des Impôts en vigueur et insérées dans le Code Général des Impôts.
Le particulier doit attester sur l'honneur par écrit en répondant impérativement aux informations figurant dans les attestations type de l’administration fiscale, et notamment que les locaux à usage d'habitation où ont lieu les travaux, sont accessibles à l’habitation depuis plus de deux ans. Le particulier doit faire réaliser un plan d'aménagement complet de sa cuisine équipée.
La notion d'aménagement global ou à la fois conception et pose complète de cuisine est déterminante pour que le client puisse bénéficier du taux de 10 % sur les éléments de cuisine posés et facturés par le magasin prestataire de services de cuisine.
Avis au client particulier
Une pose seulement partielle de la cuisine par un professionnel implique un taux de TVA normal de 20% pour l'ensemble de la facture de la cuisine, même si les locaux à usage d'habitation ont plus de 2 ans d'ancienneté, et ceci, selon la Direction de la Législation fiscale. Le preneur de travaux ou client particulier est le premier désigné responsable sur le plan juridique en cas de non respect des dispositions réglementaires.
Le particulier doit faire établir pour sa cuisine une facture avec les mentions suivantes recommandées sur deux lignes distinctes :
- Pose complète des éléments de cuisine avec plan détaillé des lieux, TVA à 10 % (Taux de TVA intermédiaire en vigueur)
- Les appareils électroménagers comme leur pose sont au régime du taux normal de TVA de 20 %.
Si les mentions portées sur l’attestation type du client recommandé par l'administration fiscale s’avèrent inexactes du fait du client et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux réduit de la TVA, celui-ci est, en vertu du 3 de l’article 279-0 bis du CGI, solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 20%) et le montant effectivement payé (TVA au taux de 10%) notifié au prestataire redevable légal de l’impôt.
SNEC - Syndicat National Equipement Cuisine
Un syndicat professionnel actif, responsable, à l'écoute du marché, qu’il s’agisse des professionnels ou des clients consommateurs.
